ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1 L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du Vendeur et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles, conclues avec la Société Veyret Techniques Découpe, division LPSA.
1.3 Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Toute commande passée auprès de LPSA est ferme et définitive pour l’Acheteur dès la réception d’un bon de commande ou de tout autre support faisant état d’une commande, mail, web, téléphone, fax, courrier.
ARTICLE 3 : PAIEMENT
3.1 Les marchandises sont facturées au prix convenu au moment de la prise de la commande émise par LPSA et acceptée par le vendeur.
3.2 Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, le vendeur pourra exiger :
- a) le paiement immédiat de toutes les factures non échues.
- b) le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée.
- c) l’Acheteur sera de plein droit et sans formalité d’aucune sorte redevable d’une pénalité de retard de 1,5 le taux d’intérêt légal (loi du 31.12.92) par mois des sommes restantes dues ainsi que de frais de gestion de recouvrement que nous aurons à supporter.
3.3 Tout effet de commerce et chèque établi par l’Acheteur, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif “défaut de provision”, après présentation à la banque du Vendeur, entraînera des frais à titre de pénalité pour gestion du dossier.
ARTICLE 4 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’Acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelle que cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’Acheteur. L’Acheteur déclare accepter purement et simplement la clause de réserve de propriété et ses conséquences.
ARTICLE 5 : TRANSPORT ET LIVRAISON
5.1 Les frais de transports sont à la charge de l’Acheteur. Nous vous rappelons que le Franco de port est un geste commercial et non une obligation. Les frais de port sont calculés en fonction du rapport poids volume.
5.2 Des frais d'assurances et de participation à l'emballage seront intégrés.
5.3 Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif car étant tributaire de nos fabricants français, étrangers et de nos unités de production, tout retard dans nos livraisons ne donne pas droit à la réclamation de dommages et intérêts. En aucun cas le retard ne peut entraîner la résiliation de la commande. Le Vendeur sera libéré de toute obligation de livraison pour tout cas de force majeure.
5.4 La livraison est effectuée soit par remise directe à l’Acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur. Dès la livraison des marchandises, les risques seront à la charge de l’acquéreur.
5.6 Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’Acheteur est facturable dès expédition.
5.6 En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l’Acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L 133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au Vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de transport.
ARTICLE 6 : RECEPTION DU MATERIEL
6.1 A la réception des marchandises l’Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.
6.2 Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande passée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le Transporteur.
6.3 Recours contre le Transporteur : il appartient au destinataire de vérifier la totalité des colis, en présence du transporteur. Mentionner (sous réserve de déballage ou les avaries constatées) sur le récépissé de livraison et confirmer celui par recommandé au transporteur dans les 3 Jours, sans ce document et passé ce délai, aucune réclamation sera recevable
ARTICLE 7 : LITIGES/RECLAMATIONS
7.1 Tout litige lié à une non conformité du bon de commande émis par l’acheteur ou un mauvais conseil du vendeur sur justification de l’engagement de sa responsabilité, doit faire l’objet d’une déclaration écrite de l’acheteur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours suivant la livraison adressée à notre service “Relations Clientèle”. Passé ce délai, aucune contestation ne sera recevable.
7.2 Le constat de litige émis par l’acheteur doit impérativement comporter les points suivants :
- les références et désignations des produits concernés
- les numéros de séries - les quantités contestées
- une explication détaillée de la réclamation
- une copie de la facture litigieuse.
7.3 Après analyse du bien fondé de la réclamation, le vendeur acceptera ou refusera l’autorisation de retour. L’exécution est subordonnée à l’engagement écrit du client, dans le délai de sept jours à compter de la réception de l’autorisation de retour, sur l’état réputé neuf du matériel c’est-à-dire qu’il n’a subi aucune modification, qu’il est accompagné des manuels techniques, documentations, garanties, câbles et accessoires nécessaires à son utilisation propre, en ordre de marche et conditionné dans son emballage d’origine qui ne doit avoir subi aucune dégradation quelconque (inscription de tout genre, déformation, etc...).
7.4 Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.
ARTICLE 8 : GARANTIE
Le Vendeur ne peut en aucun cas se substituer au constructeur concernant la garantie des produits mais peut assister l’Acheteur dans ses démarches auprès du constructeur par l’intermédiaire de son service après-vente.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE JURIDICTION
Les relations entre le client et la société Veyret Techniques Découpe (VTD) et sa division LPSA sont régies par le droit Français. En cas de contestation, seul le tribunal de Commerce de Romans sur Isère sera compétent.
Tout recours à l’encontre de VTD devra être introduit dans un délai maximum d’un an par la disposition de l’articlie 2254 du Code civil.
ARTICLE 10 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Toutes les données personnelles communiquées à Veyret Techniques Découpe par l’Acheteur sont destinées exclusivement à la société. Elles sont utilisées par Veyret Techniques Découpe dans le but d’exercer et d’accomplir au mieux son activité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données qui le concernent en nous adressant par courrier sa demande :
LPSA, Service Clientèle 41 bis avenue des Allobroges - 26100 ROMANS Sur Isère